De combien de temps est le préavis d’une assurance habitation ?

La résiliation du contrat d’assurance habitation répond à certaines règles bien précises. Pour qu’une assurance soit annulée, le souscripteur doit généralement respecter un délai pour effectuer cette démarche. Découvrez l’essentiel à savoir sur la résiliation du contrat d’assurance habitation et la période de préavis.

Le préavis en cas de résiliation à l’échéance du contrat

Le renouvellement de l’assurance habitation se fait généralement par tacite reconduction à l’expiration du précédent contrat. Ainsi, l’assureur et l’assuré ne s’engagent pas forcément par écrit avant l’application du nouveau contrat. Cependant, si l’assuré le désire, il peut initier un changement de prestataire à la fin de cet engagement. Dans ce cas, il a l’obligation de notifier à son assureur sa décision de résilier le contrat d’assurance habitation.

C’est par un courrier avec accusé de réception que la demande de résiliation est formulée. Le délai du préavis assurance habitation est de 2 mois avant la date d’échéance.

La date de fin du contrat sera donc la date anniversaire, soit un an après le début du premier contrat. Cette date peut être également celle mentionnée dans le contrat si ce n’est pas le cas d’un contrat annuel.

La résiliation de l’assurance avec la Loi Hamon

Avec la loi Hamon, les conditions nécessaires pour la résiliation de son assurance habitation sont différentes. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi en 2015, tout assuré peut résilier son contrat à tout moment. Toutefois, cette loi empêche de résilier l’assurance tant que le contrat n’a pas encore fait une année.

De plus, une demande doit être expressément formulée auprès de l’assureur. Le souscripteur doit par ailleurs effectuer un nouvel abonnement auprès d’un concurrent. Ainsi, la nouvelle assurance prend effet à partir du moment où la précédente prend fin. Le préavis pour constater cette résiliation de l’assurance habitation avec la loi Hamon est d’un mois après la demande.

Enfin, sachez que les démarches administratives pour la nouvelle assurance sont effectuées par le nouvel assureur si vous êtes locataire. Vous devez joindre le justificatif d’adhésion à la nouvelle assurance au dossier de demande de résiliation. Dans le cas où vous êtes le propriétaire du logement, ces formalités sont remplies par vous-même.

La résiliation de l’assurance avec la Loi Châtel

Les dispositions de la loi Châtel pour la résiliation de l’assurance habitation imposent l’obligation d’avis de l’échéance annuelle. En d’autres termes, l’assureur doit notifier à l’assuré la date d’échéance de son contrat. Mieux, cette notification doit clairement porter la mention du droit de résiliation de l’assurance et le délai pour résilier.

En effet, l’assuré peut décider de ne pas renouveler son assurance auprès du même assureur à l’échéance. Plusieurs raisons peuvent justifier cette décision. Les raisons les plus courantes sont :

  • la révision à la hausse des tarifs de l’assurance ;
  • le changement de situation comme un divorce ou un déménagement ;
  • la vente du logement.

La loi Châtel oblige l’envoi de l’avis d’échéance à l’assuré au plus tard 15 jours avant la date d’échéance. Si le courrier est envoyé moins de 15 jours avant la date d’échéance, le préavis est alors de 20 jours. Si l’avis d’échéance ne précise pas la date de résiliation, l’assuré peut souhaiter l’annulation de l’assurance à n’importe quel moment. Il devra dans ce cas introduire une lettre recommandée avec accusé de réception.